Les
obligations
légales et fiscales
d’un auteur indépendant
ISBN et Code-barres EAN
Si un auteur ne publie qu’à titre privé,
il n’a nullement besoin d’ISBN. Par contre, s’il commercialise son livre via
les librairies et des sites de ventes, il lui est obligatoire de disposer de
numéros ISBN.
Qu’est-ce que l’ISBN ?
L’International Standard Book
Number ou ISBN est un numéro à13 chiffres qui permet d’identifier un livre
publié dans le monde d’une manière unique ainsi que son éditeur. C’est la carte
d’identité d’un ouvrage ! Pour simplifier et bien schématiser, l’ISBN est au
livre ce qu’est la plaque d’immatriculation à la voiture ! Il permet de
faciliter et de sécuriser la gestion informatique du livre pour les librairies,
les bibliothèques et les distributeurs. Son autre objectif est de faciliter les
recherches et le traitement des commandes pour tous les opérateurs gravitant
autour du livre que ce soit en aval ou en amont. Le code ISBN est indispensable
pour référencer et commercialiser un livre dans les réseaux commerciaux. Le
code ISBN identifie un livre unique, mais aussi un distributeur. Un libraire
qui effectue une recherche d’un livre en utilisant son code ISBN saura
exactement chez quel distributeur le commander.
Le numéro ISBN est-il obligatoire pour les livres numériques ?
Oui, tout comme le livre papier, le
numéro ISN est obligatoire pour le livre numérique (ebook-epub ect).
Attention ! L’ISBN de votre ebook
doit être différent de votre livre papier. Si vous avez publié un livre au
format papier avec un ISBN, vous devez utiliser un ISBN distinct pour le même
livre en format numérique.
Exemple de code ISBN : 978-2-12345-678-9
Alerte conseil
Il est strictement déconseillé de
réutiliser un code ISBN si vous avez déjà publié une version de votre livre
chez un éditeur ou prestataire qui vous a fourni un code.
Cela peut provoquer une confusion
dans les bases de données des réseaux de vente.
L’éditeur ou le prestataire qui
vous l’a fourni peut ne pas être d’accord.
Se procurer un nouvel ISBN est
simple et gratuit.
En avez-vous besoin ?
L’ISBN
n’est utile et obligatoire que pour un livre destiné à la commercialisation en
dehors du cercle familial. Si vous publiez juste pour utilisation personnelle
ou à titre uniquement privé, vous n’avez nullement besoin d’un numéro ISBN. Par
contre, si vous souhaitez le commercialiser, alors, le code ISBN est non
seulement nécessaire, mais aussi obligatoire. A défaut, vos ne pourrez pas
référencer votre livre sur les bases de données des libraires et bibliothèques
et la vente de votre livre sera sérieusement handicapée.
Qu’est-ce que le code EAN ?
Connu
en France sous le nom de GENCODE, le code EAN pour European Article Numbering
est le code-barres qui est inséparable du code ISBN ; l’un n’y allant pas sans
l’autre, ils forment la paire. Il s’affiche au dos du livre en bas de la 4e de
couverture. Pour les livres français, les deux codes (ISBN et EAN) sont
identiques. Néanmoins, il faut retenir que l’ebook ne comporte pas de code EAN,
car un livre numérique est dépourvu de 4e de couverture.
Comment obtenir l’ISBN/EAN ?
Les maisons d’édition et certaines plateformes d’édition et d’autoédition
fournissent le numéro ISBN à leurs auteurs. Cependant, les autoédités sont
tenus d’avoir leurs propres codes ISBN. Ceux qui publient juste à titre privé
n’ont pas besoin de numéros ISBN, mais ceux qui souhaitent commercialiser leurs
livres sont obligés d’en avoir afin de faciliter leurs futures démarches
commerciales.
Pour ce faire, la démarche est simple et gratuite en France, car il
suffit d’en faire la demande à l’AFNIL.
Qu’est-ce que l’AFNIL ?
Afin de vous faciliter encore les choses, l’AFNIL ou Agence Francophone
pour la Numérotation internationale du Livre est au service des éditeurs et des
auteurs pour leur fournir des codes ISBN/EAN. Cette agence propose sur son site
internet www.afnil.org un formulaire spécial
pour les auteurs autoédités appelé « Formulaires particuliers ». Après
avoir rempli et renvoyé ce formulaire, l’AFNIL vous livrerait une série de
plusieurs codes ISBN à utiliser. Il ne faut pas demander de code-barres EAN,
puisque c’est le code ISBN sans les tirets.
Il est important de signaler que l’AFNIL ne fournit jamais l’image du
code-barres qu’il est obligatoire d’afficher au dos du livre papier. Si vous
réalisez vous-mêmes votre couverture, il vous faut alors générer cette image
grâce à un des logiciels spécialisés que vous pouvez trouver et télécharger
gratuitement sur internet : tapez juste sur votre barre de recherche « logiciel
code-barres gratuit ».
À toutes fins utiles, visitez le site de L’AFNIL (Agence Francophone pour la
Numérotation Nationale du Livre) pour corroborer vos
informations.
Sur quelle partie du livre l’ISBN doit-il figurer ?
Le
code ISBN doit figurer :
— sur la page du copyright au verso
de la page de titre
— dans la partie inférieure de la
quatrième de couverture sous la forme d’un code-barres
Le code à barres imprimé en
quatrième de couverture demeure donc inchangé. Il doit seulement être surmonté
de la mention de l’ISBN à 13 chiffres avec tirets comme indiqués ci-dessous :
.
Le dépôt légal
Le dépôt légal est l’obligation
pour tout éditeur, imprimeur, producteur, importateur de déposer chaque
document qu’il édite, imprime, produit ou importe en France à la BnF ou auprès
de l’organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du
document.
Le dépôt légal à la BnF est
organisé pour permettre la collecte et la conservation des livres, périodiques,
documents cartographiques, documents iconographiques, documents sonores et
multimédias, logiciels, vidéogrammes, sites web et de la musique imprimée. Le
dépôt de ces documents permet de constituer une collection de référence
consultable dans les salles de la Bibliothèque de recherche. Il permet
également l’établissement et la diffusion de la Bibliographie nationale
française.
Le dépôt légal est conçu comme la
mémoire du patrimoine culturel diffusé sur le territoire national et englobe
donc des œuvres étrangères éditées, produites ou diffusées en France. Institué
en 1537 par François Ier, il permet la collecte, la conservation et la
consultation de documents de toute nature, afin de constituer une collection de
référence, élément essentiel de la mémoire collective du pays.
Perpétuant une œuvre entreprise il
y a quatre siècles, le dépôt légal contribue à faire de la BnF un centre d’étude
et de recherche unique en France pour les lecteurs français et étrangers.
Pourquoi déposer ?
Inscrite dans le Code du
patrimoine, l’obligation de dépôt légal est l’obligation pour tout éditeur,
imprimeur, producteur, importateur, de déposer chaque document qu’il édite,
imprime, produit ou importe, à l’un des organismes dépositaires du dépôt légal
:
-
La Bibliothèque
nationale de France
-
L’Institut
national de l’audiovisuel
-
Le Centre
national du cinéma et de l’image animée,
-
Les
bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le dépôt légal est lié à un support
plutôt qu’à la notion d’œuvre. Ainsi, une même œuvre peut être déposée
plusieurs fois sur différents supports.
A quoi sert le dépôt légal ?
Le dépôt légal sert à constituer
une collection du patrimoine culturel diffusé sur le territoire français. Il
permet aussi la collecte, la conservation et la consultation de documents de
toute nature.
Le dépôt légal est une obligation
légale inscrite dans le Code du patrimoine et instituée par François 1er en
1537 (ordonnance de Montpellier). Ce dépôt consiste en la remise du document
concerné (livre-magazine-film-affiche, etc.) à l’organisme dépositaire. En cas
de non-respect de cette obligation, les conséquences peuvent être graves : le
contrevenant encourt une amende de 75 000 euros.
Les éditeurs, imprimeurs,
producteurs et importateurs sont tenus d’effectuer le dépôt légal des œuvres
qu’ils éditent, impriment, produisent ou importent. Cela concerne les documents
imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel
que soit leur procédé technique d’édition, de production ou de diffusion, dès
lors qu’ils sont mis à la destination d’un public excédant le cercle familial,
et ce à titre gratuit ou payant.
Œuvres non soumises à l’obligation du dépôt légal :
— les cahiers d’écriture et de
découpage ;
— Les documents électoraux
mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral ;
— Les documents importés à
moins de 100 exemplaires ;
— Les recueils de photocopies
et de reproductions d’articles de presse ou d’autres textes,
– les réimpressions à l’identique ;
— Les thèses et autres travaux
universitaires non édités ;
— Les travaux d’impression
dits de ville (faire-part, cartes de visite…), de commerce (factures, bons de
commande…) ou administratifs (modèles, bordereaux…).
Dépôt légal des livres
Le dépôt légal est obligatoire
pour les livres,
quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion,
dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public qui excède le cercle de
famille, à titre gratuit ou onéreux. Il permet la constitution d’une collection
patrimoniale consultable dans les salles de la Bibliothèque de recherche de la
BnF.
Dépôt légal des documents imprimés
Les procédures de dépôt légal sont
allégées. Désormais, les éditeurs ne déposeront plus à la BnF deux (2) exemplaires
de leurs œuvres, mais un seul uniquement.
En effet, suite au décret numéro 2015-318
du ministère de la Culture et de la Communication publié au Journal officiel le
21 mars 2015 allégeant les procédures de dépôt légal l’obligation de dépôt en 2
exemplaires des publications imprimées est supprimée : un seul exemplaire
suffit !
Cette réforme concerne le dépôt de
tous les documents imprimés à savoir livres, périodiques, imagerie, documents
graphiques et cartographiques, partitions. Cet allègement permet à la BnF
d’adapter les services du dépôt légal au contexte de l’édition numérique.
Cas particulier des livres numériques
Le dépôt légal concerne également
les e-books ou livres numériques. Seul le contenu (le texte numérique ainsi que
les fonctions d’annotation, les outils interactifs, etc.) est visé par le dépôt
légal, et non l’outil de lecture ou tablette.
Les modalités de dépôt sont celles
du dépôt légal
de l’internet, prévues par le Code du patrimoine.
L’éditeur n’a aucune démarche active à effectuer auprès de la BnF. En effet, la
Bibliothèque réalise des collectes automatiques grâce à des robots.
Si la diffusion d’un livre
numérique coexiste avec une version sur support papier,
celle-ci reste soumise à l’obligation de dépôt légal.
Attention, cas particulier !
Si vous publiez un livre destiné à
un public enfant ou adolescent, en sus du dépôt légal à la BnF, il est
obligatoire d’envoyer aussi deux (2) exemplaires de votre livre à la Commission de surveillance et de
contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence.
En outre, chaque exemplaire imprimé
de votre livre doit porter sur une page intérieure la mention « loi n° 49-956
du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse », suivie de l’indication
du mois et de l’année où le dépôt a été effectué.
Exemple :
Loi n° 49-956 du 16 juillet
1949 sur les publications destinées à la jeunesse : février 2018
Adresse pour faire ce dépôt légal :
DIRPJJ Île-de-France,
21-23, rue Miollis
75015 Paris
Le dépôt légal permet à votre livre
d’être enregistré dans la base de données informatique OPALE. Il est ainsi
possible à tout le monde, en saisissant votre nom ou le titre de votre livre, d’en
connaître les caractéristiques.
Pour en savoir plus, consultez :
L’extranet du dépôt légal
La Bibliothèque nationale de France
a mis à la disposition des éditeurs un service en ligne pour le dépôt légal des
livres. Ce service est destiné à améliorer et simplifier les échanges entre la
BnF et les éditeurs soumis à l’obligation de déclarer leurs publications et d’en
déposer un (01) exemplaire à la BnF, les éditeurs peuvent effectuer en ligne
une partie de ces démarches. Via un accès sécurisé et personnalisé à ce site les éditeurs
bénéficient d’une information ciblée et efficace, ainsi que de services
performants et individualisés facilitant leurs démarches de déposant au titre
du Dépôt légal.
Cet extranet, accessible à l’aide d’un
identifiant et d’un mot de passe, permet de saisir en ligne la déclaration de
dépôt légal d’un livre, de consulter le récépissé de son dépôt et de suivre son
traitement depuis sa réception jusqu’à son signalement dans le catalogue de la
BnF et dans la Bibliographie nationale française.
Le site, doté d’une interface
sécurisée, a été conçu dans un souci de faciliter les démarches des éditeurs et
de garantir un meilleur suivi des documents ainsi qu’un accès plus rapide aux
données bibliographiques établies par la BnF. Pour l’enregistrement de la
déclaration en ligne, l’ouvrage doit disposer d’un ISBN et d’un EAN. Cependant,
l’éditeur doit continuer à envoyer la déclaration de dépôt légal sur support
papier au service concerné de la BnF. En revanche, les retours d’informations
de la BnF (récépissés, numéros de dépôt légal...) ne se feront plus sur support
papier, mais juste consultables sur le Site et imprimables.
Comment effectuer le dépôt légal d’un livre ?
Deux possibilités s’offrent à vous :
1- Télécharger le formulaire de la
BnF :
Une fois le formulaire PDF
téléchargé et dûment rempli, vous l’imprimez en trois (3) exemplaires à
expédier par courrier postal accompagné d’un exemplaire de votre livre.
2- Ouvrir un compte sur le site
dédié de la BnF :
Pour ce faire, il faut se rendre à
cette adresse : https://depotlegal.bnf.fr/login.do et une fois le formulaire en ligne rempli,
imprimez-le en un (01) exemplaire et expédiez-le par courrier postal accompagné
d’un (01) exemplaire de votre livre.
N. B. Les envois de livres
destinés au dépôt légal bénéficient d’une franchise postale. Vous n’êtes donc
pas obligé de payer les timbres.
Sur l’enveloppe, en haut à droite, écrivez :
« Dépôt Légal — Franchise Postale —
Article L. 132-1 du Code du Patrimoine »
Indications pour remplir le formulaire de dépôt légal
Loin d’être exhaustives, ces indications
ne sont que des précisions pour vous aider à bien remplir le formulaire. Nous
ne l’abordons donc pas en détail, mais seulement les points susceptibles de
soulever des questionnements.
Les
différentes parties du formulaire:
Bloc A
L’éditeur c’est vous ! Indiquez vos
coordonnées personnelles.
Bloc B
B2
Indiquez votre ISBN
B4
Titre de la collection, Numéro dans
la collection, ISSN : en principe vous n’avez pas besoin de remplir ces cases,
qui ne concernent que des collections publiées de façon régulière par certains
éditeurs (publications en série).
B5
Nouveauté ou Nouvelle édition ?
Nouveauté ou Nouvelle édition ?
— Si vous publiez pour la
première fois, il s’agit d’une nouveauté.
— Si vous avez déjà fait un
dépôt légal pour votre livre et que depuis vous avez fait des modifications
conséquentes (grosse mise à jour du texte, importante refonte de votre
livre), il s’agit alors d’une Nouvelle édition. Vous devez donc procéder à un
nouveau dépôt légal. Si vous avez uniquement corrigé quelques phrases ou
légèrement modifié votre texte depuis le dépôt légal initial, il est inutile de
le refaire.
Broché ou relié ?
Généralement, c’est broché.
B6
Nom et adresse de l’imprimeur :
Nom et adresse de l’imprimeur :
Exemple : Imprimerie Jouve/Mayenne
Nom et adresse du dernier
façonnier : Imprimerie Jouve/Mayenne
B7
Chiffre déclaré du tirage :
Chiffre déclaré du tirage :
Indiquez « Tirage à la demande »
B8
Date de mise à disposition du public : indiquez la date de mise en ligne sur le site de…
Date de mise à disposition du public : indiquez la date de mise en ligne sur le site de…
Statut juridique et fiscal
L’autoédition est l’édition effectuée par l’auteur lui-même ; c’est lui
qui assume toutes les dépenses relatives à cette activité. Cependant,
il ne suffit pas d’imprimer
son livre pour le vendre. Certaines formalités comme l’obtention d’un numéro
ISBN sont indispensables pour mener à bien son projet. D’autres sont
obligatoires, comme la déclaration de vos bénéfices au fisc ou le dépôt d’un
exemplaire à la Bibliothèque Nationale de France. Les informations
qui suivent sont valables uniquement sur le territoire français et dans le
cadre d’une diffusion auprès du public. Si votre ouvrage est diffusé en privé
(cercle familial), vous n’êtes pas tenu à ces obligations.
Ces indications sont données à
titre informatif et ne sauraient remplacer la consultation d’un professionnel
(avocat, expert-comptable, Centre des impôts, etc.).
Quel statut juridique et fiscal adopter en tant qu’auteur autoédité ?
Il faut retenir d’emblée qu’il
n’existe pas un régime spécial ou spécifiquement adapté à l’autoédition. Il
revient donc aux autoéditeurs de se situer par rapport aux solutions déjà
existantes. Chaque formule proposée comportant des avantages et des
inconvénients, votre choix doit-être guidé par la simplicité et la teneur de
votre projet. En cas de succès, il est impératif d’adapter votre régime avec
l’aide d’un spécialiste.
Néanmoins, il faut distinguer deux
aspects :
1-le fiscal : impôts à payer à l’État
2-le social : cotisations à payer
aux caisses de sécurité sociale (Urssaf-RSI)
La règle :
il faut être en règle.
Quand on débute dans l’autoédition,
on est en droit de se dire que nous n’allons pas vendre de grandes quantités de
livres les premiers temps. Nous serons tentés de ne pas déclarer notre
activité. Que représentent 400 euros par an ?
Théoriquement, la tolérance des
services fiscaux et sociaux est nulle. Les sommes concernées n’ont pas d’importance,
que ce soit pour 10 € ou 100 000 €, vous devez déclarer une activité
et verser des cotisations sociales.
Cependant, pas de panique ! Vous
pouvez attendre quelque temps, mais en ajoutant les revenus perçus sur votre
déclaration d’impôt sur le revenu. Cela attestera de votre bonne foi, mais ne
vous absout absolument pas. Vous n’êtes pas en règle !
Toutefois, si les ventes deviennent
conséquentes, il faut déclarer en urgence votre activité.
Statut de micro-entrepreneur
Pour un auteur auto édité et
indépendant, le meilleur statut par sa pertinence demeure celui de
micro-entrepreneur (anciennement autoentrepreneur). Les formalités sont très simples
et un système forfaitaire permet d’éviter les calculs compliqués. Alors,
faut-il déclarer les revenus des ventes en tant que BNC (bénéfices non
commerciaux) ou BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ?
BNC ou BIC ?
Dans l’esprit de la loi, les BIC
concernent une activité commerciale comme vendre et acheter des marchandises en
réalisant un bénéfice (ex : libraire, grossiste, négociant…). Par contre, les
BNC concernent une activité libérale (ex : médecin, avocat…).
Pour les auteurs indépendants, les
deux cas sont acceptables. Toutefois, d’après l’article 92-2 du code général des impôts (CGI) qui
range dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales les
produits de droits d’auteur perçus par les écrivains ou compositeurs et par
leurs héritiers ou légataires, les BNC correspondent mieux à l’esprit du
législateur français en matière de produits culturels (voir le Bulletin Officiel
des Finances Publiques sur les BNC, paragraphe 80).
En tant qu’auteur autoédité, vous
êtes à la fois un artiste qui mène une activité intellectuelle et un éditeur
qui vend des marchandises. Les BNC demeurent la meilleure solution.
La différence de calcul entre BIC et BNC
Si vous déclarez des BNC, seul
votre bénéfice sera pris en compte comme chiffre d’affaires. Avec les BIC
en revanche, il faudra le calculer en prenant le prix de vente public de vos
livres et le multiplier par la quantité vendue.
1- Vous vendez vos livres (ebook et
papier) à travers des plateformes en ligne qui les fabriquent, les expédient en
vous versant un bénéfice appelé parfois royalties ou redevance. Là, il s’agit
de BNC. Votre chiffre d’affaires sera composé de la somme nette reversée par
les plateformes.
Exemple :
Livre vendu prix public : 15 €
Coût d’impression indiqué par la
plateforme : 7 €
Vous déclarez en tant que BNC :
15-7=8 €
2– Vous faites imprimer un
stock de livres par une plateforme ou un imprimeur quelconque. Vous
les vendez sur des salons du livre, en librairie ou ailleurs. Il s’agit alors d’une
activité commerciale d’achat-revente. Il est possible de déclarer ces revenus
comme BIC. Votre chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur sera composé
de la quantité de livres vendus multipliée par le prix de vente public (et
non pas du bénéfice, contrairement où vous déclarez en BNC).
Exemple :
Livre vendu prix public : 15 €
Coût d’impression indiqué par la
plateforme : 7 €
Vous avez acheté votre stock au
prix unitaire de : 7 €
Vous faites un bénéfice de : 8 €
Vous déclarez en tant que BIC : 15 €
En règle générale, en tant
qu’auteur autoédité, vous avez intérêt à déclarer vos revenus en BNC.
En tant que micro-entrepreneur vous
pouvez réaliser un chiffre d’affaires :
1 – pour les activités commerciales
(BIC) le plafond est de 82 800 €
2- Pour les activités libérales (BNC),
le maximum est de 33 200 €
Au-delà de ces montants, vous devez
passer à un autre régime.
Les cotisations
Concernant la Cotisation Foncière
des Entreprises :
1 – en BNC, vous êtes exonéré sans
limites de temps.
2- En BIC, exonération uniquement
la première année.
Les cotisations sociales :
En plus des impôts, vous devez
payer les charges sociales. En tant que microentreprise, le calcul est
forfaitaire (régime microsocial).
Il faut juste appliquer un
pourcentage à votre chiffre d’affaires.
1- En BNC, vous payez les
cotisations de l’ordre de 23 % à l’Urssaf.
2- En BIC, vous payez les
cotisations de l’ordre de 13 % au RSI
Ces taux varient presque chaque
année.
Pour de plus amples informations
sur le régime de micro-entrepreneur :
Agence
France Entrepreneur. ou : https://www.afecreation.fr/pid6185/l-auto-entrepreneur.html?espace=1&tp=1
TVA
En tant que micro-entrepreneur vous
n’êtes pas soumis à la TVA.
Sur vos factures, le montant hors taxes
(HT) est égal au montant toutes taxes comprises (TTC). Néanmoins, revers de la
médaille, lorsque vous achetez un produit ou service, vous le payez TTC et ne
pouvez pas prétendre au remboursement de la TVA.
Sites incontournables :
http://www.guichet-entreprises.fr/
Le statut de micro-entrepreneur (autoentrepreneur) existe depuis le 1er janvier 2009. Ce dispositif a été créé dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME), promulguée le 4 août 2008.
Le statut de micro-entrepreneur (autoentrepreneur) existe depuis le 1er janvier 2009. Ce dispositif a été créé dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME), promulguée le 4 août 2008.
L’Agessa
L’Association pour la gestion de la
Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa) s’occupe de l’affiliation et du
recouvrement des cotisations sociales des artistes et auteurs. Il s’agit donc
de leur Sécurité sociale.
Il faut signaler que ce régime ne
concerne que les auteurs qui perçoivent des « droits d’auteurs » en contrepartie
de la cession de leurs droits d’auteurs sur leurs œuvres. Donc, ils perçoivent
des revenus versés par un éditeur. Comme les revenus des auteurs indépendants
sont des redevances et donc un chiffre d’affaires, ils ne sont pas soumis au régime
de l’Agessa.
Tous les auteurs publiés par un
éditeur traditionnel doivent obligatoirement cotiser dès le premier exemplaire
vendu (l’éditeur prélève directement les cotisations et les reverse à l’Agessa).
Cependant, pour pouvoir bénéficier de la couverture sociale en s’affiliant à
l’Agessa, il est obligatoire de percevoir des revenus d’auteur supérieurs à
8784 € par an (Agessa 2017).
Dans le cas où vous êtes un auteur hybride :
1– publié par un éditeur pour
certains livres
2 – autoédité pour d’autres livres
Vous êtes soumis alors à deux
régimes sociaux et fiscaux différents.
1– Votre éditeur paie directement à
l’Agessa les cotisations sociales obligatoires sur les droits d’auteurs qu’il
vous verse. Si vous percevez moins de 8784 € par an (en 2017), vous ne
pouvez pas vous affilier à l’Agessa. Si vous cotisez quand même, ce sera sans
couvertures sociales.
2– Quant à vos livres autoédités,
vous devez déclarer les revenus et payer les cotisations sociales via un autre
moyen (micro-entrepreneur ou société commerciale)
Protection des œuvres
Un livre, c’est comme un enfant, il
est essentiel de le protéger. Vous venez de donner naissance à votre livre,
alors il faut le prémunir, essentiellement contre le plagiat. Néanmoins, cette
action n’est nullement obligatoire. La décision vous appartient. A notre humble
avis, cette procédure s’impose davantage à un roman qu’à un récit de vie. Le
principe est de conférer à votre œuvre une date d’antériorité qui vous permettra,
en cas de litige, de prouver votre paternité.
Comment protéger son œuvre ?
Plusieurs options s’offrent alors :
1– Envoi recommandé et cacheté à votre propre
adresse.
Vous vous envoyez votre manuscrit à
vous-même sans décacheter l’enveloppe. Le cachet de la poste faisant foi, il
prouvera que vous en êtes bien l’auteur. Certes, c’est une méthode artisanale,
mais qui ne coûte que le timbre.
2– Envoi d’un mail avec un fichier joint
Même principe que précédemment pour
l’envoi d’un manuscrit par la poste, mais cette fois-ci par mail et sous format
numérique. Opération gratuite.
3- Dépôt chez un notaire ou un huissier
Une méthode classique, mais
efficace. Cependant, elle coûte entre 100 et 200 €.
4– Dépôt auprès d’une société d’auteur
Vous envoyez votre manuscrit sous
format papier dans une enveloppe fermée à la Société
Des Gens De Lettres (SGDL). En retour, vous recevrez
une attestation de dépôt et votre texte bénéficiera d’une protection pendant 4
ans. Ce service vous sera facturé 45 €. Évidemment, ce service est
renouvelable.
5- Enregistrement d’une empreinte numérique
Cette alternative au dépôt de
manuscrit est également proposée par la SGDL sous le nom de CLEO.
Ce service de dépôt d’empreinte en ligne vous permet d’authentifier et de dater
votre œuvre directement à partir de votre ordinateur. Chaque enregistrement
d’empreinte numérique coûte 10 € par an. La durée maximum du
renouvellement est de 10 ans. C’est pratique, sûr et rapide.
6- Dépôt d’un copyright
Vous déposez votre texte dans un
espace d’archivage assez conséquent de plusieurs mégaoctets. Votre déclaration
de droits d’auteur est alors archivée pour une durée illimitée. Coût de
la prestation : 12,25 €.
Cas particulier de l’ebook : privilégiez le dépôt par empreinte numérique auprès d’un prestataire du web.
Mentions à insérer dans votre livre
La mention du copyright n’est pas
obligatoire pour protéger vos droits. En France, les œuvres sont
automatiquement protégées. En pratique, il est bon de la faire figurer sur
votre livre, d’autant que c’est très simple :
Au début de votre livre sur une
page de gauche après la page de titre, insérez une ligne selon ce modèle :
©
Prénom Nom, Année de publication
(Le signe © peut être remplacé par le terme Copyright)
Exemple :
© Benak , 2018
ou
Copyright Benak , 2018
Copyright Benak , 2018
Quel type d’œuvres protéger ?
On ne peut pas protéger n’importe
quel manuscrit. Pour être protégée, l’œuvre doit répondre à deux critères :
1– Avoir une forme précise : on ne
peut pas protéger une idée, il faut que cette idée soit mise en forme de façon
précise. Par exemple on ne peut pas protéger l’idée d’un livre ayant pour sujet
« L’Amour et la Sang », car cela reviendrait à interdire toute autre
publication sur ce sujet. En revanche le texte complet et détaillé d’un livre
sur l’amour pourra être protégé.
2- Être originale : un auteur n’est
pas obligé d’inventer de nouveaux sujets ou thèmes. C’est la manière de traiter
le sujet qui compte. En littérature, c’est l’expression (choix des
mots-tournures de phrases-style…) et la composition (déroulement de
l’histoire-plan-organisation des chapitres…) qui font l’originalité.
Les droits d’auteur
En tant qu’auteur, vous bénéficiez
de deux types de droits sur votre œuvre :
1 – Droits patrimoniaux (droits
pécuniaires)
Ils vous permettent de tirer un
apport financier de vos œuvres.
2- Droits moraux
Ceux-ci permettent de protéger
votre œuvre contre toute modification. À titre d’exemple, un éditeur peut
souhaiter la réécriture d’une partie du texte ; vous refusez si vous estimez
que ces modifications déforment l’esprit de votre tapuscrit.
Bon à savoir :
En droit français, les droits
moraux sont incessibles ! en conséquence, un contrat qui prévoit la cession des
droits n’est pas valide.
Durée des droits
Une bonne nouvelle : vous pouvez
jouir de vos droits la vie entière et 70 ans au-delà. L’article L.123-1 du
Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) allonge la durée de 50 à 70 ans
post-mortem en application d’une directive européenne du 29 octobre 1993.
La transposition de la directive
européenne du 29 octobre 1993 relative à la durée de la protection des droits
d’auteur est intervenue en France avec la loi du 27 mars 1997. Cette loi porte
la durée de protection des droits d’auteur à 70 ans post-mortem au lieu de 50
ans, ce qui signifie que 70 ans après le décès de l’auteur, l’œuvre tombe dans
le domaine public.
La durée de 70 ans débute au décès de l’auteur et non à la
publication de l’œuvre.
Les mentions obligatoires
Un arrêté du 12 janvier 1995
fixe les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés,
graphiques et photographiques soumis au dépôt légal
1- Nom (ou raison sociale) et
adresse de l’éditeur
2- Nom et domicile de l’imprimeur
ou du producteur
3- Pays de production en cas
d’impression à l’étranger.
4- Mois et année de création et
d’édition.
5- Date d’achèvement du tirage.
6- Les mots « Dépôt légal » suivis
de l’indication de l’année et du mois de l’exécution du dépôt.
7- Pour les nouveaux tirages :
Indication de l’année où ils sont effectués.
8- Pour les réimpressions à
l’identique : le mois et l’année où elles sont effectuées.
Attention, dans le cadre des
réimpressions à l’identique, la mention du mois et de l’année de l’exécution du
dépôt légal devant figurer sur l’ouvrage demeure celle du dépôt initial du
livre.
Ces mentions sont inscrites
habituellement sur la dernière page de l’ouvrage, ou sur la page précédant la
page de titre. Elles ne sont pas obligatoires pour les ouvrages importés,
exception faite de l’ISBN qui doit obligatoirement figurer sur tout ouvrage.
La mention de l’ISBN est
obligatoire dans tous les cas, au verso de la page de titre, au bas de la 4e de
couverture, et au bas de la dernière page de la jaquette s’il y a lieu. Pour
obtenir un ISBN, s’adresser à : l’Agence francophone pour la numérotation
internationale du livre (AFNIL) — 35 rue Grégoire de Tours, 75006 Paris — 01 44 41 29 19.
Mél afnil@electre.com...
Pour le cas d’une œuvre numérique,
vous pouvez vous référer au document sur l’ISBN réalisé par le groupe Normes et
Standards.
Les œuvres pour la jeunesse
Dans le cas d’une œuvre destinée à
la jeunesse, en dernière page recto ou verso, on doit porter la mention « loi
n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse,
modifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 » suivie du mois et de
l’année du dépôt. Cette mention doit être imprimée sur la première ou la
dernière page en caractères gras et apparents.
Si l’activité est exercée par une
personne morale (société ou association), les noms et prénoms de ses dirigeants
doivent figurer sur chaque exemplaire.
Le Prix
Le prix du livre en euros par
impression ou étiquetage. Dans ce dernier cas, l’étiquette porte également le
nom de l’éditeur.
Les livres faisant partie d’une
collection à prix homogène (collections de poche, manga, bande dessinée…) sont
dispensés du marquage du prix sur l’ouvrage lui-même s’il y a un code (étoiles,
catégories…). L’éditeur doit alors fournir aux libraires une grille tarifaire
indiquant le prix correspondant à chacune de ces catégories afin qu’elle soit
affichée, très lisiblement, sur le lieu de vente.
